Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1114

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Suppression de la contribution pour l'aide juridique

Résumé. La contribution pour l'aide juridique n'est plus due.

A modifié les dispositions suivantes :

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