En vigueur depuis le 31 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles funéraires en Polynésie française
I. - Le I de l'article 6 (Déclaration obligatoire pour les soins de conservation), les articles 7 (Modification des conditions de conservation du corps) à 34 (Modification des règles d'envoi de la déclaration de transport pour une crémation) et 38 (Modification de la liste des pathologies interdisant l'exhumation avant un an) du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision générale des références législatives et adaptation locale
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-16-1