Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de la référence législative pour le comptage des décès dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R2223-90
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance