Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011

Article 61

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Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-90

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Changement de la référence législative pour le comptage des décès dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées

Résumé. Les hôpitaux et cliniques doivent avoir une chambre mortuaire s'ils enregistrent au moins 200 décès par an en moyenne sur trois ans, mais la référence législative pour compter les décès dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées gérés par des hôpitaux change.

A modifié les dispositions suivantes :

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