Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011

Article 62

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Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-94

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Déplacement de l’autorité de fixation des prix en chambre mortuaire

Résumé. Le directeur d'un établissement de santé peut maintenant fixer les prix de séjour en chambre mortuaire après trois jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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