Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011

Article 63

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Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-97

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Mise à jour de la référence législative pour les établissements d’hébergement des personnes âgées

Résumé. La référence législative pour les établissements d’hébergement des personnes âgées est mise à jour dans l'article R2223-97.

A modifié les dispositions suivantes :

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