Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011

Article 64

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Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2223-98

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Mise à jour des références légales pour la gestion des chambres funéraires

Résumé. Les hôpitaux et certains établissements sociaux ne peuvent toujours pas gérer ou installer des chambres funéraires, mais les références légales ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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