Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Sct. Section VIII : La formation professionnelle continue des notaires, Art. 43-8, Art. 43-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de formation continue pour les notaires

Résumé. Les notaires doivent suivre une formation continue de 30 heures par an ou 60 heures sur deux ans, avec des vérifications annuelles par la chambre des notaires.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Sct. Section VIII : La formation professionnelle continue des notairesDécret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 43-8 : Formation continue obligatoire des notairesDécret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 43-9 : Déclaration annuelle de formation continue des notaires
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Sct. Section VIII : La formation professionnelle continue des notaires, Art. 43-8, Art. 43-9

Historique des versions

Source : Légifrance