Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011

Article 1

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Article 1

La section 2 du titre II du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'acquisition de la nationalité française par mariage) et 3 (Renforcement de la procédure d'acquisition de la nationalité française) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification des règles de déclaration de nationalité par mariage

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir la nationalité française par mariage, en exigeant une meilleure maîtrise de la langue française.

La section 2 du titre II du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'acquisition de la nationalité française par mariage) et 3 (Renforcement de la procédure d'acquisition de la nationalité française) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance