Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la procédure d'acquisition de la nationalité française

Résumé. La procédure pour devenir français est renforcée avec un entretien obligatoire et des aménagements pour les personnes en situation de handicap.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance