Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la section 2 du titre II du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relative aux déclarations de nationalité à raison du mariage

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Modification des règles d'acquisition de la nationalité française par mariage

Résumé. Un décret de 2011 modifie les règles pour obtenir la nationalité française par mariage, en exigeant une meilleure maîtrise du français et des documents supplémentaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification des règles de déclaration de nationalité par mariage

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir la nationalité française par mariage, en exigeant une meilleure maîtrise de la langue française.

La section 2 du titre II du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'acquisition de la nationalité française par mariage) et 3 (Renforcement de la procédure d'acquisition de la nationalité française) du présent décret.

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Modification des conditions d'acquisition de la nationalité française par mariage

Résumé. Pour obtenir la nationalité française par mariage, il faut maintenant prouver qu'on parle bien français (niveau B1) et fournir plusieurs documents comme un acte de naissance et un casier judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage.
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Sct. Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement de la procédure d'acquisition de la nationalité française

Résumé. La procédure pour devenir français est renforcée avec un entretien obligatoire et des aménagements pour les personnes en situation de handicap.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la section 2 du titre II du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relative aux déclarations de nationalité à raison du mariage
Article 1
Article 2
Article 3