En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Modification des règles de déclaration de nationalité par mariage
La section 2 du titre II du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'acquisition de la nationalité française par mariage) et 3 (Renforcement de la procédure d'acquisition de la nationalité française) du présent décret.
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