Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 (Modification des pièces justificatives pour la naturalisation) et 6 (Simplification des critères d'évaluation de la langue française) du présent décret.

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Modification des dispositions relatives à la naturalisation

Résumé. L'article modifie le titre V du décret de 1993 sur les demandes de naturalisation, en référence aux articles 5 et 6 du présent décret.

Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 (Modification des pièces justificatives pour la naturalisation) et 6 (Simplification des critères d'évaluation de la langue française) du présent décret.

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