Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011

Chapitre II : Dispositions modifiant le titre V du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux demandes de naturalisation et de réintégration

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Modifications des règles de naturalisation

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir français, en exigeant un niveau de français et des documents spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification des dispositions relatives à la naturalisation

Résumé. L'article modifie le titre V du décret de 1993 sur les demandes de naturalisation, en référence aux articles 5 et 6 du présent décret.

Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 (Modification des pièces justificatives pour la naturalisation) et 6 (Simplification des critères d'évaluation de la langue française) du présent décret.

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Modification des pièces justificatives pour la naturalisation

Résumé. Les demandes de naturalisation doivent désormais inclure des documents spécifiques et prouver un niveau B1 de français.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des critères d'évaluation de la langue française

Résumé. Les critères pour évaluer la maîtrise du français sont simplifiés et une exception est ajoutée pour ceux qui ne peuvent pas fournir de diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret modifiant les règles de naturalisation

Résumé. Ce décret précise que les demandes de naturalisation ou de réintégration déposées avant le 1er janvier 2012 restent soumises aux anciennes règles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 sur tout le territoire de la République.
Les déclarations souscrites sur le fondement de l'article 21-2 du code civil (Acquisition de la nationalité française par mariage) avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret sur la naturalisation

Résumé. Le ministre de l'intérieur est chargé de mettre en œuvre un décret modifiant les règles de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre II : Dispositions modifiant le titre V du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux demandes de naturalisation et de réintégration
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8