Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 sur tout le territoire de la République.
Les déclarations souscrites sur le fondement de l'article 21-2 du code civil (Acquisition de la nationalité française par mariage) avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret modifiant les règles de naturalisation

Résumé. Ce décret précise que les demandes de naturalisation ou de réintégration déposées avant le 1er janvier 2012 restent soumises aux anciennes règles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 sur tout le territoire de la République.
Les déclarations souscrites sur le fondement de l'article 21-2 du code civil (Acquisition de la nationalité française par mariage) avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance