Décret n°2011-1269 du 11 octobre 2011

Article 6

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Article 6

Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5 (Gestion durable du parc naturel marin du golfe du Lion).
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement (Rôles du conseil de gestion dans les parcs naturels marins).
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification et approbation du plan de gestion

Résumé. Le conseil de gestion du parc naturel marin du golfe du Lion doit élaborer un plan de gestion dans les trois ans, avec l'accord militaire et l'approbation de l'Office français de la biodiversité.

Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5 (Gestion durable du parc naturel marin du golfe du Lion).
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement (Rôles du conseil de gestion dans les parcs naturels marins).
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1580 du 31 décembre 2019art. 8 (V) : Remplacement de l'AFB par l'OFB dans les décrets

En résumé. Le plan de gestion du parc naturel marin est désormais soumis à l'approbation de l'Office français de la biodiversité au lieu de l'Agence française pour la biodiversité.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1842 du 26 décembre 2016art. 5 : Modification des références institutionnelles et des procédures administratives

En résumé. Le décret modifie le processus d'approbation du plan de gestion du parc naturel marin en remplaçant l'Agence des aires marines protégées par l'Agence française pour la biodiversité.

En vigueur du vendredi 14 octobre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance