Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références institutionnelles et des procédures administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification du nom d'une agenceDécret n° 95-1232 du 22 novembre 1995Art. 6-1 → Version 6Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001Art. 5 → Version 4
-Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986Art. 11
-Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995Art. 6-1
-Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001Art. 5
-Décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001Art. 6
-Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007Art. 7
-Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 7
-Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009Art. 24
-Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009Art. 1
-Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010Art. null
-Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010Art. null
-Décret n° 2011-196 du 21 février 2011Art. 1
-Décret n° 2011-197 du 21 février 2011Art. 1
-Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011Art. 6
-Décret n° 2012-245 du 22 février 2012Art. 6
-Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012Art. 24
-Décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012Art. 7
-Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013Art. 7
-DÉCRET n° 2014-751 du 1er juillet 2014Art. 8
-DÉCRET n° 2014-1628 du 26 décembre 2014Art. Annexe
-Décret n° 2014-588 du 5 juin 2014Art. 7
-DÉCRET n° 2015-424 du 15 avril 2015Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :