Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*281-1

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Modification des titres des responsables du recouvrement fiscal

Résumé. Les titres des responsables du recouvrement fiscal sont mis à jour pour refléter les changements dans l'organisation administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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