Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*281-3-1

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Délai de deux mois pour contester un acte de poursuite

Résumé. La demande de contestation d'un acte de poursuite doit être faite dans les deux mois suivant la notification.

A modifié les dispositions suivantes :

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