Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*260 A-1

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Changement d'autorité pour la vente d'objets saisis

Résumé. La vente d'objets saisis nécessite désormais l'accord du directeur départemental des finances publiques au lieu du receveur des finances ou du trésorier-payeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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