Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*283-1

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Modification des autorités et sanctions pour les demandes de revendication d'objets saisis

Résumé. Les autorités pour les demandes de revendication d'objets saisis changent, et la sanction pour retard passe de nullité à irrecevabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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