Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*256-3

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Modification de l'autorité compétente en matière fiscale

Résumé. L'article remplace 'service des impôts' par 'direction générale des finances publiques' pour désigner l'autorité compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

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