Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*256-6

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Modification de la référence administrative dans les procédures fiscales

Résumé. L'article modifie le Livre des procédures fiscales en remplaçant les références au 'service des impôts' par la 'direction générale des finances publiques' sans changer les procédures de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

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