Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Article 16

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Article 16

I. ― Les dispositions des articles 2 (Modification de la désignation du ministre consulté), 6 (Suppression de l'avis de mise en recouvrement pour les représentants du contribuable) à 8 (Modification de la référence administrative dans les procédures fiscales), 10 (Changement d'autorité pour la vente d'objets saisis) à 13 (Modification des autorités et sanctions pour les demandes de revendication d'objets saisis), du I de l'article 14 (Suppression de règles de recouvrement des impôts) et de l'article 15 (Modification des procédures de recouvrement des créances) entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
II. - Les dispositions de l'article 9 (Création de règles pour le recouvrement des impôts en retard) et du II de l'article 14 (Suppression de règles de recouvrement des impôts) entrent en vigueur le 1er octobre 2011, y compris pour les procédures en cours à cette date, à l'exception de celles portant sur des créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôts directs pour lesquelles la date d'entrée en vigueur est fixée conformément au J du I de l'article 55 (Modernisation des procédures fiscales) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010.
III. - Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas encore créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les compétences dévolues au directeur départemental des finances publiques aux articles 10 (Changement d'autorité pour la vente d'objets saisis) à 13 (Modification des autorités et sanctions pour les demandes de revendication d'objets saisis) du présent décret sont exercées par le directeur des services fiscaux ou le trésorier-payeur général selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Dates d'application des nouvelles règles fiscales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions fiscales, avec des règles transitoires pour certaines procédures.

I. ― Les dispositions des articles 2 (Modification de la désignation du ministre consulté), 6 (Suppression de l'avis de mise en recouvrement pour les représentants du contribuable) à 8 (Modification de la référence administrative dans les procédures fiscales), 10 (Changement d'autorité pour la vente d'objets saisis) à 13 (Modification des autorités et sanctions pour les demandes de revendication d'objets saisis), du I de l'article 14 (Suppression de règles de recouvrement des impôts) et de l'article 15 (Modification des procédures de recouvrement des créances) entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
II. - Les dispositions de l'article 9 (Création de règles pour le recouvrement des impôts en retard) et du II de l'article 14 (Suppression de règles de recouvrement des impôts) entrent en vigueur le 1er octobre 2011, y compris pour les procédures en cours à cette date, à l'exception de celles portant sur des créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôts directs pour lesquelles la date d'entrée en vigueur est fixée conformément au J du I de l'article 55 (Modernisation des procédures fiscales) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010.
III. - Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas encore créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les compétences dévolues au directeur départemental des finances publiques aux articles 10 (Changement d'autorité pour la vente d'objets saisis) à 13 (Modification des autorités et sanctions pour les demandes de revendication d'objets saisis) du présent décret sont exercées par le directeur des services fiscaux ou le trésorier-payeur général selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Source : Légifrance