Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles de recouvrement des impôts
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Livre des procédures fiscalesArt. R*275-1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R*257-2 : Obtenir un avis de mise en recouvrement sans fraisLivre des procédures fiscalesArt. R*273-1 : Recouvrement immédiat des taxes sur le chiffre d'affaires
- Livre des procédures fiscalesArt. R*256-5, Art. R*257-2, Art. R*273-1, Art. R*281-2, Art. R*281-3
A abrogé les dispositions suivantes :