Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*275-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*256-5, Art. R*257-2, Art. R*273-1, Art. R*281-2, Art. R*281-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*257-1

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Suppression de règles de recouvrement des impôts

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du livre des procédures fiscales, simplifiant ainsi les règles de recouvrement des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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