Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 406 terdecies

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Modification des taxes professionnelles

Résumé. La cotisation minimale de taxe professionnelle est supprimée, tandis que la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes :

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