Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 406 A 15

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Modification de l'autorité compétente pour les réquisitions du parquet

Résumé. Le trésorier-payeur général est remplacé par le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale pour les réquisitions du parquet dans le cas d'une décision définitive.

A modifié les dispositions suivantes :

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