Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 406 nonies

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Modification de l'autorité compétente pour les réclamations de la taxe locale d'équipement

Résumé. Les réclamations pour la taxe locale d'équipement doivent maintenant être adressées au directeur départemental des finances publiques ou au responsable du service à compétence nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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