Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 381 X

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Changement du comptable compétent pour le recouvrement des sommes dues par les centres de formation

Résumé. La procédure de recouvrement des sommes dues par les centres de formation est modifiée pour désigner le comptable compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

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