Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 400

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Modification de la désignation du comptable dans le code général des impôts

Résumé. L'article modifie l'annexe III du code général des impôts en remplaçant les références au 'comptable des impôts' par le 'comptable compétent de la direction générale des finances publiques'.

A modifié les dispositions suivantes :

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