Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 405 B

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Modification de l'approbation des machines à timbrer

Résumé. Les machines à timbrer doivent maintenant être approuvées par le directeur général des finances publiques et utilisées comme les timbres mobiles qu'elles remplacent.

A modifié les dispositions suivantes :

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