Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 406 ter

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Modification de l'autorité responsable de la taxe locale d'équipement

Résumé. La taxe locale d'équipement est désormais suivie par les comptables de la direction générale des finances publiques au lieu des comptables du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

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