En vigueur depuis le 20 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessation progressive d'activité pour les enseignants privés
I. ― Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat admis, au plus tard le 1er septembre 2010, au bénéfice de la cessation progressive d'activité, dans les conditions prévues par les articles R. 914-106 (Cessation progressive d'activité pour les enseignants du privé) à R. 914-112 (Cotisation retraite pour les enseignants en cessation d'activité) du code de l'éducation conservent, à titre personnel, ce dispositif.
II. ― Les personnels mentionnés au I peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.