Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011

Article 7

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Article 7

I. ― Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat admis, au plus tard le 1er septembre 2010, au bénéfice de la cessation progressive d'activité, dans les conditions prévues par les articles R. 914-106 (Cessation progressive d'activité pour les enseignants du privé) à R. 914-112 (Cotisation retraite pour les enseignants en cessation d'activité) du code de l'éducation conservent, à titre personnel, ce dispositif.
II. ― Les personnels mentionnés au I peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Cessation progressive d'activité pour les enseignants privés

Résumé. Les enseignants privés sous contrat ayant droit à une cessation progressive d'activité avant le 1er septembre 2010 gardent ce droit, mais peuvent y renoncer avec un préavis de trois mois.

I. ― Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat admis, au plus tard le 1er septembre 2010, au bénéfice de la cessation progressive d'activité, dans les conditions prévues par les articles R. 914-106 (Cessation progressive d'activité pour les enseignants du privé) à R. 914-112 (Cotisation retraite pour les enseignants en cessation d'activité) du code de l'éducation conservent, à titre personnel, ce dispositif.
II. ― Les personnels mentionnés au I peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.

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cite  articles R. 914-106 à R. 914-112 du code de l'éducation

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