En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 7 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de retraite pour les enseignants privés
La durée de services, prévue au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation (Conditions de retraite pour les enseignants du privé), des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés à l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des durées de services pour la retraite des fonctionnaires).