Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011

Article 8

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Article 8

La durée de services, prévue au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation (Conditions de retraite pour les enseignants du privé), des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés à l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des durées de services pour la retraite des fonctionnaires).

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 7 septembre 2012

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Modification des conditions de retraite pour les enseignants privés

Résumé. Le décret modifie la durée de service nécessaire pour les enseignants privés sous contrat afin qu'ils puissent bénéficier d'une retraite anticipée, en suivant les nouvelles règles fixées par la réforme des retraites de 2010.

La durée de services, prévue au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation (Conditions de retraite pour les enseignants du privé), des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés à l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des durées de services pour la retraite des fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1023 du 4 septembre 2012art. 1 : Modification de la durée de service minimale pour les maîtres des établissements d'enseignement privés

En résumé. La durée de service requise pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat a été modifiée, en supprimant les détails spécifiques des durées minimales par période et en se référant désormais aux conditions fixées par un décret prévu dans la loi du 9 novembre 2010.

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 6 septembre 2012

Source : Légifrance