Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 20

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Article 20

Les attachés peuvent également être promus au grade d'attaché principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre ou l'autorité auquel ils sont rattachés en application de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration).

Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'avoir atteint le 8e échelon du grade d'attaché.

Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement est rattaché à un autre ministre ou à une autre autorité avant la date effective de sa promotion dans le grade supérieur, cette promotion est, le cas échéant, prononcée par le ministre ou l'autorité ayant établi le tableau d'avancement et s'impute sur le nombre de promotions qu'il est susceptible de prononcer.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Promotion des attachés d'administration de l'État

Résumé. Les attachés d'administration de l'État peuvent être promus au grade d'attaché principal s'ils ont au moins sept ans de service et ont atteint le 8e échelon.

Les attachés peuvent également être promus au grade d'attaché principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre ou l'autorité auquel ils sont rattachés en application de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration).

Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'avoir atteint le 8e échelon du grade d'attaché.

Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement est rattaché à un autre ministre ou à une autre autorité avant la date effective de sa promotion dans le grade supérieur, cette promotion est, le cas échéant, prononcée par le ministre ou l'autorité ayant établi le tableau d'avancement et s'impute sur le nombre de promotions qu'il est susceptible de prononcer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-907 du 1er juillet 2016art. 20 : Modification des conditions de promotion des attachés d'administration

En résumé. Les conditions d'avancement au grade d'attaché principal sont assouplies : l'ancienneté requise dans le grade est réduite de 1 an et la condition de durée minimale dans l'échelon passe de 9 à 8 ans.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013art. 11 : Modification des règles de promotion des attachés d'administration

En résumé. La promotion des attachés au grade d'attaché principal est simplifiée pour les changements de rattachement ministériel, avec une formulation plus claire sur l'imputation des promotions.

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance