Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 28

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Article 28

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.

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En vigueur du 20 octobre 2011 au 3 juillet 2016, puis depuis le 1 août 2016

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Conservation de l'indice de rémunération pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires détachés ou intégrés dans un nouveau corps conservent leur indice de rémunération s'il est plus élevé que celui du nouveau poste, jusqu'à ce qu'ils obtiennent un indice au moins égal.

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Modifié parDécret n°2016-907 du 1er juillet 2016art. 6 : Modification des règles de détachement et d'intégration dans le corps interministériel

En résumé. Le texte précise les conditions de détachement et d'intégration directe dans le corps des attachés d'administration, en supprimant la possibilité de demande d'intégration et en ajoutant des règles de classement et de conservation d'indice.

Modifié depuis le lundi 4 juillet 2016

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au dimanche 3 juillet 2016

Source : Légifrance