Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 27

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Article 27

L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration). Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés d'administration hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.

Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.

Le nombre d'attachés relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des attachés d'administration de l'Etat hors classe. Ce pourcentage, qui s'applique à l'ensemble des administrations concernées, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les attachés d'administration hors classe

Résumé. Les attachés d'administration hors classe peuvent accéder à l'échelon spécial après trois ans dans le 6e échelon ou en ayant atteint un certain niveau dans un emploi fonctionnel.

L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration). Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés d'administration hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.

Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.

Le nombre d'attachés relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des attachés d'administration de l'Etat hors classe. Ce pourcentage, qui s'applique à l'ensemble des administrations concernées, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 15 : Modification des règles de gestion des attachés d'administration

En résumé. La suppression de la mention de l'avis de la commission administrative paritaire simplifie la procédure d'accès à l'échelon spécial pour les attachés d'administration hors classe.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2016-907 du 1er juillet 2016art. 24 (V) : Modification de la condition d'ancienneté pour l'accès à l'échelon spécial

En résumé. La condition d'ancienneté pour accéder à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe est réduite de 7 à 6 ans.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013art. 15 : Modification des conditions d'accès à l'échelon spécial pour les attachés d'administration

En résumé. Le texte précise désormais que l'accès à l'échelon spécial se fait par inscription à un tableau annuel d'avancement, tout en conservant la nécessité d'un avis de la commission administrative paritaire.

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance