Créé le 26 octobre 2011 · Abrogé le 28 mai 2014
Pour élaborer l'information relative à la quantité de dioxyde de carbone d'une prestation de transport, le prestataire identifie les différents segments afférents à la prestation de transport, évalue la quantité de dioxyde de carbone pour chaque segment et additionne les valeurs ainsi obtenues.
Créé le 26 octobre 2011 · Abrogé le 28 mai 2014
Pour évaluer la quantité de dioxyde de carbone pour un segment, le prestataire détermine la quantité de source d'énergie consommée pour la prestation dans la phase de fonctionnement, en attribuant une part au bénéficiaire de la prestation en cas de pluralité de bénéficiaires, et la multiplie par le facteur d'émission de la source d'énergie considérée.
Les facteurs d'émission opèrent, pour chaque source d'énergie, la conversion d'une quantité de source d'énergie en émissions de dioxyde de carbone relatives à un ensemble comprenant la phase de fonctionnement et la phase amont. Les valeurs des facteurs d'émission sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le prestataire qui utilise une source d'énergie dont le facteur d'émission n'est pas prévu par l'arrêté susmentionné justifie la valeur particulière du facteur d'émission qu'il retient. Il porte alors à la connaissance du bénéficiaire le caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de l'article 11 (Information sur les émissions de CO2 dans les transports)Art. 11Information sur les émissions de CO2 dans les transportsLes prestataires de transport doivent informer sur les émissions de CO2, avec des détails optionnels sur les phases amont et de fonctionnement..
Créé le 26 octobre 2011 · Abrogé le 28 mai 2014
I. ― Pour évaluer la quantité de source d'énergie consommée par un moyen de transport dans la phase de fonctionnement, le prestataire effectue le produit du taux kilométrique de consommation de source d'énergie du moyen de transport par la distance considérée.
II. ― Pour attribuer au bénéficiaire de la prestation la part qui lui revient en cas de pluralité de bénéficiaires, le prestataire multiplie la quantité de source d'énergie consommée par le moyen de transport par le rapport entre le nombre d'unités transportées pour la prestation et le nombre d'unités transportées dans le moyen de transport.
III. ― Pour quantifier les unités transportées, le prestataire prend comme référence :
1° Pour le transport de personnes : le passager ;
2° Pour le transport de marchandises : la masse, le volume, la surface, le mètre linéaire ou le colis.
La masse des marchandises à prendre en compte est la masse brute.
Pour le transport mixte maritime de personnes et de marchandises, les références indiquées ci-dessus sont utilisées après qu'une décomposition de la consommation de source d'énergie du navire entre passagers et marchandises a été effectuée selon le nombre de ponts qui leur sont réservés.
Pour le transport mixte aérien de personnes et de marchandises, le prestataire prend comme référence la masse. Les passagers sont pris en compte par une masse forfaitaire dont la valeur est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Créé le 26 octobre 2011 · Abrogé le 28 mai 2014
Le prestataire peut adapter en tant que de besoin la méthode indiquée à l'article 6 (Calcul et attribution de la consommation d'énergie dans les transports)Art. 6Calcul et attribution de la consommation d'énergie dans les transportsUn prestataire calcule la consommation d'énergie d'un transport en multipliant le taux de consommation par la distance, puis attribue cette consommation aux différents bénéficiaires selon le nombre de personnes ou de marchandises transportées. pour utiliser l'une des références suivantes :
1° Pour le transport de personnes : le produit du nombre de passagers par la distance, ou le déplacement ;
2° Pour le transport de marchandises : le produit de la masse par la distance, le produit du volume par la distance, le produit de la surface par la distance, le produit du mètre linéaire par la distance ou le produit du nombre de colis par la distance.
Le prestataire peut choisir d'autres références afin de mieux rendre compte des spécificités de ses opérations de transport. Il porte alors à la connaissance du bénéficiaire le caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de l'article 11 (Information sur les émissions de CO2 dans les transports)Art. 11Information sur les émissions de CO2 dans les transportsLes prestataires de transport doivent informer sur les émissions de CO2, avec des détails optionnels sur les phases amont et de fonctionnement..
Créé le 26 octobre 2011 · Abrogé le 28 mai 2014
I. ― Le prestataire détermine, d'une part, le taux de consommation de source d'énergie du moyen de transport et, d'autre part, le nombre d'unités transportées dans le moyen de transport, selon des niveaux classés ci-après par ordre croissant de précision :
Niveau 1 : valeurs définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
Niveau 2 : valeurs calculées par le prestataire comme la moyenne sur l'activité de sa flotte de moyens de transport ;
Niveau 3 : valeurs calculées par le prestataire comme les moyennes sur les sous-ensembles issus d'une décomposition complète de son activité par schéma d'organisation logistique, par type d'itinéraire, par client, par type de moyen de transport ou toute autre décomposition complète appropriée ;
Niveau 4 : valeurs mesurées ou constatées par le prestataire lors de l'exécution de la prestation de transport.
II. ― Le prestataire détermine la manière selon laquelle il prend en compte les trajets de repositionnement, les trajets effectués à vide et les émissions à l'arrêt, moteur en marche.
III. ― Les services de transport massifiés peuvent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports et pour une durée limitée à compter de leur début d'exploitation, utiliser une valeur objectif du nombre d'unités transportées dans le moyen de transport. Le prestataire porte alors à la connaissance du bénéficiaire le caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de l'article 11 (Information sur les émissions de CO2 dans les transports)Art. 11Information sur les émissions de CO2 dans les transportsLes prestataires de transport doivent informer sur les émissions de CO2, avec des détails optionnels sur les phases amont et de fonctionnement..
IV. ― Le prestataire détermine la durée sur laquelle sont calculées les valeurs moyennes relevant du niveau 2 ou du niveau 3, qui ne peut dépasser trois ans. Il actualise ces valeurs moyennes à la même fréquence.
V. ― La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 est réservée :
1° Au prestataire qui emploie moins de cinquante salariés ;
2° Au prestataire qui emploie cinquante salariés et plus, jusqu'au 1er juillet 2016 ;
3° A tout prestataire dans les cas prévus à l'article 9 (Utilisation des informations sur la consommation d'énergie dans les transports)Art. 9Utilisation des informations sur la consommation d'énergie dans les transportsUn prestataire de transport doit utiliser les informations fournies par ses sous-traitants pour calculer la consommation d'énergie, sinon il utilise des valeurs par défaut..
Créé le 26 octobre 2011 · Abrogé le 28 mai 2014
I. ― L'information fournie par le sous-traitant d'un prestataire et élaborée conformément aux dispositions du présent décret et de ses textes d'application est reprise sans altération par le prestataire dans sa méthode de calcul.
A défaut ou si l'information n'est pas fournie dans le délai permettant de respecter les dispositions de l'article 12 (Obligation d'information sur les émissions de CO2 dans les transports)Art. 12Obligation d'information sur les émissions de CO2 dans les transportsLes transporteurs doivent informer clairement leurs clients sur les émissions de CO2, avant ou pendant le voyage. ou si elle est manifestement erronée, le prestataire reconstitue l'information en utilisant les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article 8 (Calcul de la consommation d'énergie dans les transports)Art. 8Calcul de la consommation d'énergie dans les transportsLes prestataires de transport doivent calculer la consommation d'énergie et le nombre d'unités transportées selon différents niveaux de précision, et informer les bénéficiaires des méthodes utilisées.. Il en informe le sous-traitant.
II. ― Le prestataire qui utilise un nouveau moyen de transport dont il n'a pas encore lui-même observé la consommation de source d'énergie peut :
1° Utiliser les données relatives au taux de consommation de source d'énergie communiquées par le fournisseur du moyen de transport ;
2° Maintenir les taux de consommation de source d'énergie qu'il utilisait avant l'arrivée dans sa flotte du nouveau moyen de transport ;
3° Pour les calculs concernant spécifiquement ce nouveau moyen de transport, utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article 8 (Calcul de la consommation d'énergie dans les transports)Art. 8Calcul de la consommation d'énergie dans les transportsLes prestataires de transport doivent calculer la consommation d'énergie et le nombre d'unités transportées selon différents niveaux de précision, et informer les bénéficiaires des méthodes utilisées..
Les dispositions du II sont applicables pendant la durée nécessaire au prestataire pour observer et incorporer la consommation de source d'énergie du nouveau moyen de transport dans sa méthode de calcul. Cette durée ne peut dépasser la durée d'actualisation des valeurs moyennes mentionnée au IV de l'article 8 (Calcul de la consommation d'énergie dans les transports)Art. 8Calcul de la consommation d'énergie dans les transportsLes prestataires de transport doivent calculer la consommation d'énergie et le nombre d'unités transportées selon différents niveaux de précision, et informer les bénéficiaires des méthodes utilisées..
Créé le 26 octobre 2011 · Abrogé le 28 mai 2014
La conformité de la méthode mise en œuvre par un prestataire avec les dispositions du présent décret et de ses textes d'application peut être attestée par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application du présent article.