Créé le 26 octobre 2011 · Abrogé le 28 mai 2014
Les arrêtés prévus aux articles 5 (Calcul des émissions de CO2 dans les transports)Art. 5Calcul des émissions de CO2 dans les transportsUn prestataire calcule les émissions de CO2 en multipliant la quantité d'énergie utilisée par un facteur d'émission spécifique à chaque source d'énergie., 6 (Calcul et attribution de la consommation d'énergie dans les transports)Art. 6Calcul et attribution de la consommation d'énergie dans les transportsUn prestataire calcule la consommation d'énergie d'un transport en multipliant le taux de consommation par la distance, puis attribue cette consommation aux différents bénéficiaires selon le nombre de personnes ou de marchandises transportées. et 8 (Calcul de la consommation d'énergie dans les transports)Art. 8Calcul de la consommation d'énergie dans les transportsLes prestataires de transport doivent calculer la consommation d'énergie et le nombre d'unités transportées selon différents niveaux de précision, et informer les bénéficiaires des méthodes utilisées. sont pris par le ministre chargé des transports avant le 1er janvier 2012.
Les personnes mentionnées à l'article 2 (Obligation d'information sur les émissions de CO2 dans le transport)Art. 2Obligation d'information sur les émissions de CO2 dans le transportLes entreprises de transport doivent informer leurs clients sur les émissions de gaz à effet de serre de leurs prestations. sont tenues de fournir les informations prévues par le présent décret à compter d'une date comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, fixée par arrêté du ministre chargé des transports en fonction du mode de transport et de la taille des entreprises, et au plus tard le 31 décembre 2013.
Le ministre chargé des transports établit avant le 1er janvier 2016 un rapport sur la mise en œuvre du présent décret, notamment sur l'application du 2° du V de l'article 8 (Calcul de la consommation d'énergie dans les transports)Art. 8Calcul de la consommation d'énergie dans les transportsLes prestataires de transport doivent calculer la consommation d'énergie et le nombre d'unités transportées selon différents niveaux de précision, et informer les bénéficiaires des méthodes utilisées.. Ce rapport est rendu public.
Créé le 26 octobre 2011 · Abrogé le 28 mai 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.