Décret n°2011-136 du 1er février 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Section 7 : Opérations de découvert en compte

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Création d'obligations d'information pour les crédits

Résumé. Les prêteurs doivent informer clairement les emprunteurs sur les crédits, et les contrats de crédit ainsi que les relevés de compte pour un découvert doivent mentionner tous les détails importants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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