Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011

Article 19

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Article 19

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Création des régies de recettes et d'avances

Résumé. L'article permet la création de régies de recettes et d'avances selon les règles établies par un décret de 1992.

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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