Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des instituts

Résumé. Ce titre explique comment les instituts doivent gérer leur argent et leurs comptes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de gestion budgétaire et comptable

Résumé. Un établissement doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement d'un institut

Résumé. L'article liste les différentes sources de revenus pour un institut, comme les subventions, les ventes et les dons.

Les ressources de l'institut comprennent :
1° Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics ou privés nationaux ou internationaux ;
2° Le produit de la vente des publications et de l'exploitation directe ou indirecte des matériels et droits de propriété intellectuelle ;
3° Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'institut ;
4° Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;
5° Les dons et legs ;
6° Les rémunérations et les participations liées aux programmes de recherche ;
7° Les revenus procurés par les participations financières, ainsi que les produits de leur cession ;
8° Le produit des taxes fiscales et des redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;
9° Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;
10° Le produit des cessions d'actifs ;
11° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
12° Toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'agents comptables secondaires

Résumé. Un décret permet de nommer des agents comptables secondaires dans un institut, après avis de l'agent principal.

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions, après avis de l'agent comptable principal.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la comptabilité analytique

Résumé. La comptabilité analytique de l'institut est gérée selon un plan approuvé par les ministres concernés, et un rapport annuel est joint au compte financier.

La comptabilité analytique est tenue selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres de tutelle et le ministre du budget. Un rapport annuel de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle et au ministre du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des régies de recettes et d'avances

Résumé. L'article permet la création de régies de recettes et d'avances selon les règles établies par un décret de 1992.

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les membres des conseils

Résumé. Les membres de certains conseils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour, comme les fonctionnaires d'État.

Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil scientifique et technique et aux membres du comité de la filière forêt et bois dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20