En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Application des règles de gestion budgétaire et comptable
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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