Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011

Article 20

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Article 20

Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil scientifique et technique et aux membres du comité de la filière forêt et bois dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Remboursement des frais pour les membres des conseils

Résumé. Les membres de certains conseils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour, comme les fonctionnaires d'État.

Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil scientifique et technique et aux membres du comité de la filière forêt et bois dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance