Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011

Article 24

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Article 24

Le compte financier de l'Inventaire forestier national relatif à l'exercice 2011 est établi par l'agent comptable de cet établissement. Il est approuvé par le ministre chargé des forêts et par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Approbation du compte financier de l'Inventaire forestier national

Résumé. Le compte financier de l'Inventaire forestier national pour 2011 est préparé par son agent comptable et approuvé par les ministres concernés selon des règles spécifiques.

Le compte financier de l'Inventaire forestier national relatif à l'exercice 2011 est établi par l'agent comptable de cet établissement. Il est approuvé par le ministre chargé des forêts et par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V) : Mise à jour des références comptables dans les décrets

En résumé. Le décret de référence pour l'approbation du compte financier de l'Inventaire forestier national a été mis à jour, remplaçant un décret de 1999 par un nouveau décret de 2012.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance