Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011

Article 25

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Article 25

Jusqu'à la mise en place du comité technique de l'institut, les avis relevant des attributions dudit comité seront réputés donnés par le comité technique paritaire de l'Institut géographique national et par le comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national, dont les membres seront maintenus en fonction jusqu'à cette date à cet effet.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Transition des avis vers le comité technique de l'institut

Résumé. Pendant la transition vers le comité technique de l'institut, les avis seront donnés par les comités techniques existants.

Jusqu'à la mise en place du comité technique de l'institut, les avis relevant des attributions dudit comité seront réputés donnés par le comité technique paritaire de l'Institut géographique national et par le comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national, dont les membres seront maintenus en fonction jusqu'à cette date à cet effet.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance