Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011

Article 31

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Article 31

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la première phrase de l'article 11 (Rôle et nomination du directeur général d'un institut) et des dispositions de l'annexe au décret du 29 avril 1959 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 29 (Modification de la liste des établissements publics et leurs emplois).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification limitée des dispositions du décret

Résumé. Certaines parties d'un décret ne peuvent pas être modifiées, sauf par un autre décret spécifique.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la première phrase de l'article 11 (Rôle et nomination du directeur général d'un institut) et des dispositions de l'annexe au décret du 29 avril 1959 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 29 (Modification de la liste des établissements publics et leurs emplois).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance