Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Création des règles d'agrément des armuriers) à 6 (Création d'un certificat de qualification professionnelle pour les armes) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les armuriers

Résumé. Un décret modifie les règles pour les armuriers, en changeant la structure du chapitre Ier et en ajoutant des conditions pour obtenir l'agrément.

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Création des règles d'agrément des armuriers) à 6 (Création d'un certificat de qualification professionnelle pour les armes) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Source : Légifrance