Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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Modifications des règles pour les armuriers

Résumé. Un décret modifie les règles pour les armuriers, en ajoutant des conditions pour obtenir l'agrément et en créant un nouveau certificat de qualification professionnelle.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Modification des règles pour les armuriers

Résumé. Un décret modifie les règles pour les armuriers, en changeant la structure du chapitre Ier et en ajoutant des conditions pour obtenir l'agrément.

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Création des règles d'agrément des armuriers) à 6 (Création d'un certificat de qualification professionnelle pour les armes) du présent décret.

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Création des règles d'agrément des armuriers

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'agrément des armuriers, incluant les documents requis et les conditions de refus.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Sct. Chapitre Ier : Agrément des armuriersDécret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 5-1Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 5-2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Sct. Chapitre Ier : Agrément des armuriers, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerceDécret n°95-589 du 6 mai 1995autre que de détailDécret n°95-589 du 6 mai 1995des matériels de guerre
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments
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Ajout d'un document à la demande d'agrément

Résumé. La demande d'agrément pour les matériels de guerre doit désormais inclure une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 7-1 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 7-1
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Modification des obligations d'information pour la reprise d'un établissement vendant des armes

Résumé. Le repreneur d'un établissement doit informer le préfet des changements concernant le nom, l'adresse, le représentant légal, et les catégories d'armes vendues.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 7-5 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 7-5
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Modification des conditions de détention et de fabrication d'armes

Résumé. Les règles sur la détention et la fabrication d'armes sont modifiées pour les personnes sous protection ou en soins psychiatriques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un certificat de qualification professionnelle pour les armes

Résumé. Un nouveau certificat de qualification professionnelle est créé pour attester des compétences dans le domaine des armes.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 121-1
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 121-1

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
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