Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Sct. Chapitre Ier : Agrément des armuriers, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments

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Création des règles d'agrément des armuriers

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'agrément des armuriers, incluant les documents requis et les conditions de refus.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Sct. Chapitre Ier : Agrément des armuriersDécret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 5-1Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 5-2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Sct. Chapitre Ier : Agrément des armuriers, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerceDécret n°95-589 du 6 mai 1995autre que de détailDécret n°95-589 du 6 mai 1995des matériels de guerre
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments

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