Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 7-1

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Ajout d'un document à la demande d'agrément

Résumé. La demande d'agrément pour les matériels de guerre doit désormais inclure une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 7-1 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 7-1

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