Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 7-5

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Modification des obligations d'information pour la reprise d'un établissement vendant des armes

Résumé. Le repreneur d'un établissement doit informer le préfet des changements concernant le nom, l'adresse, le représentant légal, et les catégories d'armes vendues.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 7-5 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 7-5

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