Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 9, Art. 23, Art. 71-2

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Modification des conditions de détention et de fabrication d'armes

Résumé. Les règles sur la détention et la fabrication d'armes sont modifiées pour les personnes sous protection ou en soins psychiatriques.

A modifié les dispositions suivantes :

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