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Modification des conditions de détention et de fabrication d'armes
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 9, Art. 23, Art. 71-2
Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 9, Art. 23, Art. 71-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 9, Art. 23, Art. 71-2
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